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Décret n°2004-455 du 27 mai 2004

Article 4

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Article 4

La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur budgétaire.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des postes de chefs de service dans la police

Résumé. La liste des postes de chefs de service ou d'unité organique dans la police est déterminée par un arrêté ministériel.

La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance