Décret n°2004-459 du 28 mai 2004

Article 2

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Article 2

Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :

a) Les demandes de changement de nom ;

b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Interdictions de publication électronique dans le Journal officiel

Résumé. Certaines informations, comme les demandes de changement de nom et les condamnations pénales, ne peuvent pas être publiées en ligne dans le Journal officiel.

Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :

a) Les demandes de changement de nom ;

b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance