Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions de publication électronique dans le Journal officiel
Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :
a) Les demandes de changement de nom ;
b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.