Décret n°2004-459 du 28 mai 2004

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Restrictions de publication électronique dans le Journal officiel

Résumé. Un décret précise quels actes ne peuvent pas être publiés électroniquement dans le Journal officiel.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance