En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.
Décret n°2004-461 du 27 mai 2004
Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance