A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 74 (M) : Exonération de TVA pour les exportations
→ Version 6 : Simplification des conditions d'exonération de TVA pour les exportations
→ Version 6 : Simplification des conditions d'exonération de TVA pour les exportations
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 74 (M)