A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-13 (V) : Restrictions sur l'analyse d'empreintes génétiques
→ Version 2 : Extension des possibilités d'analyse génétique
→ Version 2 : Extension des possibilités d'analyse génétique
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-13 (V)