A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-14 (M) : Durée de conservation des empreintes génétiques
→ Version 2 : Révision détaillée des durées et conditions
→ Version 2 : Révision détaillée des durées et conditions
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-14 (M)
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-14-1 (M) : Effacement des données dans le fichier national des empreintes génétiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-14-2 (M) : Effacement des empreintes génétiques
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-14-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-14-2 (M)