A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 1 (V) : Répartition des charges en copropriété
→ Version 2 : Précision sur la référence à l'article de loi
→ Version 2 : Précision sur la référence à l'article de loi
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 1 (V)