A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 13 (V) : Décisions valides en assemblée générale
→ Version 2 : Précision sur la validité des décisions et examen des questions non inscrites
→ Version 2 : Précision sur la validité des décisions et examen des questions non inscrites
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 13 (V)