Décret n°2004-479 du 27 mai 2004

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 40 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 41 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
art. 42 (V)

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