A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 42-1 (M) : Contrôle des comptes en copropriété coopérativeDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 42-2 (V) : Unions coopératives entre syndicats
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 42-1 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 42-2 (V)