Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Article 81

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Article 81

Lorsque l'opération de diagnostic n'est pas réalisée par le bénéficiaire indiqué dans le titre de recettes, la personne publique qui a effectivement réalisé le diagnostic demande au bénéficiaire le reversement du montant perçu. Celui-ci est reversé par le bénéficiaire initial dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant que l'opération de diagnostic a bien été engagée.

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En vigueur depuis le 1 août 2004

Lorsque l'opération de diagnostic n'est pas réalisée par le bénéficiaire indiqué dans le titre de recettes, la personne publique qui a effectivement réalisé le diagnostic demande au bénéficiaire le reversement du montant perçu. Celui-ci est reversé par le bénéficiaire initial dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant que l'opération de diagnostic a bien été engagée.

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