En vigueur depuis le 1 août 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 août 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Source : Légifrance