Décret n°2004-512 du 9 juin 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-252 du 22 mars 2001
art. 6-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance