Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 4

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Article 4

Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés d'une mission de contrôle de la réglementation prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence administrative et font viser la commission d'emploi, qui leur a été délivrée, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.

En cas de changement d'affectation, l'acte de prestation de serment, antérieurement établi, doit être enregistré au greffe du tribunal de grande instance dont relève la nouvelle résidence administrative et la commission d'emploi doit être visée aux greffes des tribunaux dans les ressorts desquels le technicien exerce ses nouvelles fonctions.

En cas de cessation de fonctions, la commission d'emploi est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2012

Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés d'une mission de contrôle de la réglementation prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence administrative et font viser la commission d'emploi, qui leur a été délivrée, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.

En cas de changement d'affectation, l'acte de prestation de serment, antérieurement établi, doit être enregistré au greffe du tribunal de grande instance dont relève la nouvelle résidence administrative et la commission d'emploi doit être visée aux greffes des tribunaux dans les ressorts desquels le technicien exerce ses nouvelles fonctions.

En cas de cessation de fonctions, la commission d'emploi est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance