A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 40 (V) → Version 3Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-1 (V) : Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier
→ Version 2 : Précision des procédures de sanction administrative
→ Version 2 : Précision des procédures de sanction administrative
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 40 (V)
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-1 (V)