En vigueur depuis le 30 juin 2005
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
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En vigueur depuis le 30 juin 2005
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005
Source : Légifrance