A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*422-1-1 (M) : Répartition des voix en assemblée générale pour les sociétés HLMCode de la construction et de l'habitationart. R*422-1-2 (V) : Droit à l'acquisition d'actions dans les sociétés de logements sociaux
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-1-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-1-2 (V)