A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*481-6 (V) : Représentation des locataires dans les sociétés de logement social
→ Version 2 : Précision des conditions d'élection des représentants des locataires
→ Version 2 : Précision des conditions d'élection des représentants des locataires
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*481-6 (V)