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Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004

pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs

Abrogé16 mai 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963),

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 244 decies (T) : Débits de tabac temporaires : règles d'utilisationCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 244 undecies (T) : Attribution de la gérance d'un débit de tabac par adjudicationCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 244 duodecies (T) : Présentation d'un successeur pour la gérance d'un débit de tabac
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 decies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 undecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 duodecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 terdecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 quaterdecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 sexdecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 septdecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 octodecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 novodecies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 vicies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 unvicies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 duovicies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 tervicies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 quatervicies (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 quinquedecies (T)
Abrogé16 mai 2007

Créé le 18 janvier 2004 · Abrogé le 16 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

Abrogé parDécret 2007-906 2007-05-15 art. 28 JORF 16 mai 2007

En vigueur du dimanche 18 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007

Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004
Article 1
Article 2