Créé le 18 janvier 2004 · Abrogé le 16 mai 2007
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.