Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'

article D. 542-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

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