A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R776-3 (V) : Compétence du tribunal administratif et transmission de dossiers
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les étrangers en centre de rétention
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les étrangers en centre de rétention
- Code de justice administrative.art. R776-3 (V)