Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6 du code de commerce conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du mercredi 4 août 2004 au lundi 26 mars 2007

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