Décret n°2004-814 du 14 août 2004

Article 32

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Article 32

Les recettes de l'office sont celles mentionnées à l'article 7 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.

Les dépenses de l'office comprennent :

a) Les frais de personnel ;

b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

c) Et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office et de la Commission des recours des réfugiés.

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Créé le 18 août 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les recettes de l'office sont celles mentionnées à l'article 7 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.

Les dépenses de l'office comprennent :

a) Les frais de personnel ;

b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

c) Et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office et de la Commission des recours des réfugiés.

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En vigueur du mercredi 18 août 2004 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance