Décret n°2004-814 du 14 août 2004

Article 34

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Article 34

Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 août 2004 · Dernière version le 15 novembre 2006

Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du mercredi 18 août 2004 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance