Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 13 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un décret
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.