Décret n°2004-831 du 19 août 2004

Article 5

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Article 5

Le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture et le décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.

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Abrogé15 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 15 novembre 2012

Le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture et le décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 14 novembre 2012

Source : Légifrance