A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 178-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 178-2 (V)
Décret n°2004-836 du 20 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 178-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 178-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 178-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 178-2 (V)
crée
Source : Légifrance
Art. 42
Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Art. 41
Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières
Nouveau code de procédure civile · art. 178-1 (M)
Frais d'interprétation pour enquêtes judiciaires à l'étranger
Nouveau code de procédure civile · art. 178-2 (V)