Décret n°2004-836 du 20 août 2004

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 509 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 509-1 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-2 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-4 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-6 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-7 (VT)

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 509-1 (M) : Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciairesNouveau code de procédure civileart. 509-2 (M) : Reconnaissance des jugements étrangers en FranceNouveau code de procédure civileart. 509-3 (V) : Reconnaissance des actes notariés transfrontaliers
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-1 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-2 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-4 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-6 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-7 (VT)

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