A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 509 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 509-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 509-2 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 509-3 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 509-4 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 509-5 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 509-6 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 509-7 (VT)