A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R142-28 (M) : Procédure d'appel en matière de sécurité sociale
→ Version 2 : Modification de l'autorité de réception des appels
→ Version 2 : Modification de l'autorité de réception des appels
- Code de la sécurité sociale.art. R142-28 (M)