Décret n°2004-836 du 20 août 2004

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 59