Décret n°2004-837 du 20 août 2004

Article 10

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Article 10

Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre des appels correctionnels décident de substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, ils recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, et ce en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous surveillance électronique.

Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 22 août 2004 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre des appels correctionnels décident de substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, ils recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, et ce en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous surveillance électronique.

Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 août 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance