Décret n°2004-837 du 20 août 2004

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions de l'article 21 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 22 août 2004 · Dernière version le 1 juin 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions de l'article 21 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur du dimanche 22 août 2004 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance