Créé le 25 août 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre de l'économie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.