Décret n°2004-857 du 24 août 2004

Article 10

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Article 10

I. - Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

II. - Par dérogation à l'

article R. 353-1 du code de la sécurité sociale

(

Conditions d'attribution de la pension de réversion

)

Art. R.353-1

Conditions d'attribution de la pension de réversion

La pension de réversion est accordée au conjoint survivant si ses ressources sont inférieures à un plafond, avec des exceptions pour certains revenus.

, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.

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En vigueur depuis le 25 août 2004 · Dernière version le 30 décembre 2004

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

II. - Par dérogation à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution de la pension de réversion), jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au mercredi 29 décembre 2004

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