En vigueur depuis le 25 août 2004
Décret n°2004-857 du 24 août 2004
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
L'
article R. 353-5 du code de la sécurité sociale
(
Récupération de la pension de réversion en cas de remariage
)
Art. R.353-5
Récupération de la pension de réversion en cas de remariage
Un conjoint survivant ou divorcé peut récupérer sa pension de réversion d'un ancien mariage si le nouveau mariage ne donne pas droit à une telle pension, sous certaines conditions.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004
Source : Légifrance