Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Article 3

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Article 3

I. - Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :

- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;

En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :

le directeur général des routes ou son représentant ;

le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;

En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :

le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers" ou son représentant ;

le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;

le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 3 mars 2016

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Composition de la Commission nationale des marchés

Résumé. La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est composée de représentants du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, avec un président nommé pour trois ans.

I. - Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :

- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;

En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :

  • le directeur général des routes ou son représentant ;
  • le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;

En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :

  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :

  • le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers" ou son représentant ;
  • le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;
  • le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance