Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Article 6

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Article 6

Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire. Ils ne peuvent dépasser des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 3 mars 2016

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Prise en charge des frais de déplacement par les sociétés concessionnaires

Résumé. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes paient les frais de déplacement des membres de la commission qui les contrôle, mais ces frais ne peuvent dépasser un certain montant.

Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire. Ils ne peuvent dépasser des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance