A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural ancienart. 1120-1 (Ab)
- Code rural ancienart. 1120-2 (Ab)
- Code rural ancienart. 1121 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'âge pour la pension de retraite agricole
- Code ruralart. L732-39 (V)
1 version
1 modifié
3 abrogés