A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-137 du 13 février 1992art. 5 (Ab)Décret n°92-137 du 13 février 1992art. 7 (Ab) → Version 3Décret n°92-137 du 13 février 1992art. 9 (Ab) → Version 4
- Décret n°92-137 du 13 février 1992art. 5 (Ab)
- Décret n°92-137 du 13 février 1992art. 7 (Ab)
- Décret n°92-137 du 13 février 1992art. 9 (Ab)