Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les pilotes d'avions classés au niveau 2 de pilote confirmé, au sens du décret du 6 décembre 1994 susvisé, titulaires de la qualification bombardiers d'eau, mais n'ayant pas vocation à être commandant de bord sur avion bombardier d'eau, sont reclassés dans la classe H.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les pilotes d'avions classés au niveau 2 de pilote confirmé, au sens du décret du 6 décembre 1994 susvisé, titulaires de la qualification bombardiers d'eau, mais n'ayant pas vocation à être commandant de bord sur avion bombardier d'eau, sont reclassés dans la classe H.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance