Décret n°2004-885 du 27 août 2004

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-924 du 30 août 1985
art. 33-1 (V)
- Décret n°85-924 du 30 août 1985
art. 33-2 (V)
- Décret n°85-924 du 30 août 1985
art. 33-3 (V)

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