Décret n°2004-890 du 26 août 2004

Chapitre IV : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 29 août 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2004

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 11
Article 12