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Décret n°2004-898 du 30 août 2004

instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-1 (Police d'État dans les chefs-lieux de département), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cambes-en-Plaine en date du 24 mars 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cuverville en date du 7 avril 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Démouville en date du 11 avril 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Authie en date du 11 avril 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Epron en date du 14 avril 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Contest en date du 24 avril 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Louvigny en date du 5 mai 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bretteville-sur-Odon en date du 2 juin 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carpiquet en date du 30 juin 2003 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).

En vigueur depuis le 31 août 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

En vigueur depuis le 31 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mardi 31 août 2004

Décret n°2004-898 du 30 août 2004
Article 1
Article 2
Article 3