Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004

Article 20

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Article 20

Les redevables et les contributeurs souscrivent avant le 31 janvier 2004 les états récapitulatifs et les déclarations qui leur incombent au titre de l'année 2003 et effectuent les paiements correspondants conformément aux articles 10 et 11.

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Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 20 février 2016

Les redevables et les contributeurs souscrivent avant le 31 janvier 2004 les états récapitulatifs et les déclarations qui leur incombent au titre de l'année 2003 et effectuent les paiements correspondants conformément aux articles 10 et 11.

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En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au vendredi 19 février 2016

Source : Légifrance