Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 février 2016

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 20 février 2016

Le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au vendredi 19 février 2016

Source : Légifrance