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Décret n°2004-920 du 31 août 2004

portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 (Prêt en bibliothèque et rémunération des auteurs) à L. 133-4 (Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèque) ;

Vu le code du patrimoine ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleart. R326-1 (V) : Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleart. R326-2 (V) : Procédure de demande d'agrément pour la gestion collective des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleart. R326-3 (V) : Procédure d'agrément pour la gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
art. R326-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R326-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R326-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R326-4 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R326-5 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R326-6 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R326-7 (V)

En vigueur depuis le 2 septembre 2004

Pour les oeuvres publiées antérieurement à la date de publication du présent décret, l'auteur et l'éditeur disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour désigner une société agréée de perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 326-7 du code de la propriété intellectuelle (Publication des informations par un organisme agréé) sont applicables.

En vigueur depuis le 2 septembre 2004

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2004

Décret n°2004-920 du 31 août 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5