A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R133-2 (V) : Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livres
- Code de la propriété intellectuelleart. R133-2 (V)
Décret n°2004-921 du 31 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R133-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R133-2 (V)
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