Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Article 42

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Article 42

Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 31, le contrôle médical est assuré par un ou des praticiens-conseils de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

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Créé le 5 septembre 2004 · Abrogé le 21 octobre 2012

Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 31, le contrôle médical est assuré par un ou des praticiens-conseils de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

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En vigueur du dimanche 5 septembre 2004 au samedi 20 octobre 2012

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